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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une demande pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1987, c. 65, a. 51; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51. Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une requête pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.
1987, c. 65, a. 51.
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